Aucun changement n’est intervenu pour les PME en matière de réserves latentes. En revanche, il sera dorénavant permis d’inscrire plus rapidement certains actifs au bilan, et les actifs pour lesquels il existe des prix observables sur un marché activ pourront, si on le souhaite, être évalués à leur valeur actuelle, avec les conséquences fiscales que cela entraîne. L’évaluation des actifs et des provisions doit être vérifiée en cas d’indices concluants. Désormais, les PME revêtant la forme juridique d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes doivent appliquer une structure minimale du bilan et du compte de résultat sous forme de tableau ou de liste dans la mesure où elles ne peuvent ni ne veulent recourir au «carnet du lait». Indépendamment de leur forme juridique, toutes les PME soumises à l’obligation de tenir une comptabilité devront, de toute façon, respecter les principes comptables dans la mesure où ils peuvent avoir une incidence sur le plan juridique, p. ex. en raison des réserves latentes. Les PME déployant leur activité principalement dans l’UE peuvent tenir leurs comptes en euros, mais avec certaines conséquences en matière de publication.
Du fait du caractère déterminant de la comptabilité commerciale pour le calcul de l’impôt, il existe toujours la possibilité de constituer et de dissoudre des réserves latentes. Il devrait être possible d’adapter la législation fiscale de façon que des comptes annuels fiscaux puissent exister à côté des comptes annuels commerciaux. C’est uniquement si l’on y parvient dans un avenir lointain que le droit de constituer des réserves latentes arbitraires pourra être supprimé. Mais d’ici-là il reste qu’une solution pour évaluer des comptes annuels de manière véritablement fiable: leur établissement volontaire selon les dispositions des RPC fondamentales.
Le Parlement a décidé que certaines entreprises sont tenues de dresser des états financiers selon une norme reconnue (art. 962, al. 1, COrév). En parallèle, il reste nécessaire d’établir les états financiers selon les normes de base du COrév afin de pouvoir imputer dans la pratique les amortissements et provisions supplémentaires accordés par les autorités fiscales. En outre, il est en général avec relativement peu d’efforts supplémentaires possible, d'établir des comptes annuels donnant une image fidèle (true & fair view) de la situation financière de l’entreprise, en conformité avec les RPC fondamentales. De tels états financiers, constituant de la sorte également une base solide pour la gestion de l’entreprise et en plus une bonne base pour planifier par exemple la succession de l’entreprise et la levée de fonds à ce sujet. Ces états financiers établis à titre volontaire selon une norme reconnue seront toutefois soumis au contrôle ordinaire. Il faut attendre que les bailleurs de fonds ne les accepteront que s’ils sont dûment munis de l’opinion d’audit.
Des progrès ont certes été réalisés avec le nouveau droit comptable, mais en raison de manque de volonté politique le grand bond en avant - en direction d’une image fidèle (true & fair view) - ne pouvait décidément réussir. En clair, les PME ne pourront donc pas se passer d’états financiers établis en conformité avec les RPC fondamentales.