Conditions pour la comptabilisation au bilan
Est une obligation indirecte par le fait que les charges et produits sont présentés conformément aux principes de la délimitation périodique et du rattachement des charges aux produits (voir 958b).
Existence, justification
Contrats de bail, décomptes des assurances sociales, décomptes de provisions, etc.. Il est à distinguer entre :
- Actifs transitoires = Dépenses dans l'année en cours qui sont à débiter comme charges à l'exercice suivant
- Actifs anticipés = Produits concernant l'année en cours qui sont encaissés seulement dans l'exercice suivant
Evaluation
- Valeur nominale, respectivement selon décompte
- En règle générale l'évaluation doit être prudente, mais ne doit pas empêcher une appréciation fiable de la situation économique de l'entreprise (960 al.2)
Particularités / Remarques
- Les créances envers les détenteurs de participations directes et indirectes, envers les organes et envers les sociétés dans lesquelles l'entreprise détient une participation directe ou indirecte sont présentées séparément dans le bilan ou dans l'annexe (959a al.4). Il est donc à prendre en considération qu'une délimitation peut être considérée comme une telle créance.
- En règle générale les postes sont évalués individuellement; en cas de similitude et si c'est habituel un regroupement est possible (960 al.1)
- Présentation dans l'actif circulant seulement au cas d'une échéance, respectivement le paiement dans un an (959 al.3)
- Si les produits nets des ventes des biens et des prestations de services ou les produits financiers ne dépassent pas CHF 100'000, il est possible de déroger au principe de la délimitation périodique et d'établir une comptabilité de dépenses et de recettes, voir "cash-basis" (958b al.2)
- Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à CHF 500'000 lors du dernier exercice, peuvent tenir uniquement une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi du patrimoine (957 al.2)
Indications obligatoires au niveau du compte de résultat; le cas échéant et lors d'une importance relative (958c al.1 4) à respecter
- Charges (et produits) exceptionnels, uniques ou hors période sont à indiquer séparément - par exemple une créance pour dommages et intérêts après le sort positif d'un procès et la solvabilité donnée du débiteur
Indications obligatoires au niveau de l'annexe; le cas échéant et lors d'une importance relative (958c al.1 4) à respecter
- Les créances envers les détenteurs de participations directes et indirectes, envers les organes et envers les sociétés dans lesquelles l'entreprise détient une participation directe ou indirecte - dans le cas ou de tels postes ne figurent pas directement au bilan (959a al.4) - voir ci-dessus
- Explications relatives aux postes extraordinaires, uniques ou hors période du compte de résultat (959c Abs.2, 12.)
Swiss GAAP RPC-fondamentales
- Délimitation périodique: Les répercussions des opérations et des autres événements sont saisies lorsqu'elles surviennent et non lorsque des liquidités sont encaissés ou versés (RPC-CC 11)
- Délimitation matérielle: Toutes les charges qui servent à générer des produits donnés doivent être imputées dans le compte de résultat en fonction de la réalisation des produits y relatifs (RPC-CC 12)